L' assujetti � la TVA est toute personne dont l'activit� consiste � effectuer dans le cadre d'une activité économique, d'une manière habituelle et indépendante, � titre principal ou d'appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou prestations de services visées par le code TVA, quel que soit le lieu o� s'exerce l'activité économique.
 

Qu'est ce qu'une déclaration de TVA?

Une déclaration de TVA est un imprimé de l'administration fiscale qui r�capitule la TVA due sur les ventes et la TVA d�ductible sur les achats.
 
La différence entre les deux TVA déterminera si l'entreprise a une dette vis-�-vis de l'administration de la TVA ou si l'entreprise a une créance sur l'administration de la TVA:

• Si TVA due sur les ventes > TVA déductible sur les achats: dette vis-�-vis de l'administration de la TVA;
• Si TVA déductible sur les achats > TVA due sur les ventes: l'entreprise a une créance sur l'administration de la TVA.