- Organisation en réseaux de l'enseignement secondaire en Commaunté française
- Temporaire prioritaire dans l'enseignement de la Communauté française
- Temporaire prioritaire dans l'enseignement officiel subventionné (provinces et communes)
- Temporaire prioritaire dans l'enseignement libre subventionné
- Conditions communes à tous les reseaux pr�sents en Communaute française
- Nomination de l'enseignement de la Communaut� française
- Nomination dans l'enseignement officiel subventionn� (provinces et communes)
- Nomination dans l'enseignement libre subventionn�
- Spécificité du statut de professeur en religion
- L'enseignement spécialisé en Communauté française
- Organisation de l'enseignement de promotion sociale en Communauté française
- Organisation de l'enseignement supérieur en Belgique
(source : http://www.enseignement.be)
Loi relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'État
Décret fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné
Pour pouvoir prétendre à une nomination un professeur doit être reconnu comme temporaire prioritaire...
Les candidats à une désignation à un titre temporaire sont classés en deux groupes. Ceux du premier groupe ont priorité sur ceux du deuxième. Dans le premier groupe sont classés les candidats comptant au moins 240 jours de service à la date du 31 janvier de l'année d'appel.
Dans l'enseignement de la Communauté française, un temporaire prioritaire l'est toujours pour l'ensemble du réseau.
Un appel aux candidats temporaire prioritaires paraît au Moniteur belge, chaque année dans le courant du mois de mars. Pour entrer dans ce classement, il faut réunir le nombre de jours que le ministre détermine annuellement pour chaque fonction considérée. Ce nombre de jours comprend au moins 300 jours dans la fonction considérée au cours des trois dernières années scolaires. ( Exemple : circulaire 2220-appel aux candidats � une d�signation � titre temporaire prioritaire dans l�enseignement de la Communaut� fran�aise pour l�ann�e 2008-2009. R�seau : CF )
(source : www.enseignement.be)
Avant d'être nommé dans une fonction du réseau officiel subventionné, l'enseignant doit devenir prioritaire pour cette fonction. Pour cela, il doit compter 360 jours de service répartis sur deux années scolaires au moins ou acquis au cours des cinq dernières années scolaires dans une fonction de la catégorie en cause.
C'est l'enseignant qui doit prendre l'initiative et faire acte de candidature auprès du P.O. Il doit le faire par lettre recommandée, avant le 31 mai.
La candidature en tant que prioritaire pour une fonction ne vaut que pour l'année scolaire suivante. Elle doit donc être renouvelée chaque année pour maintenir les droits qui y sont attachés.
(source : www.enseignement.be)
Au sein d'un même Pouvoir Organisateur, pour chaque fonction, les membres du personnel temporaire ou définitif à temps partiel sont classés dans deux groupes d'ancienneté à condition de l'avoir demandé par écrit au P.O. avant le 15 avril et de posséder le titre qui donne droit, sans limitation de temps, à l'octroi d'un subvention-traitement pour l'exercice de la fonction.
| Les groupes d'ancienneté, dans la fonction visée au sein du P.O., sont les suivants : | |
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Groupe 1
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Groupe 2
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| À partir de 721 jours d'ancienneté | De 360 à 720 jours d'ancienneté répartis sur deux années au moins au sein du P.O. |
Les agents ayant acquis l'ancienneté nécessaire doivent introduire leur candidature par lettre recommandée auprès de leur P.O. pour le 15 mais de l'année scolaire qui précède celle au cours de laquelle ils veulent faire valoir leur priorité, qu'ils soient ou non en activité de service auprès de ce pouvoir oganisateur.
(source : www.enseignement.be)
Pour avoir acc�s � l'engagement � titre d�finitif dans une fonction d'enseignement, le professeur doit remplir un certain nombre de conditions :
À ces conditions générales s'en ajoutent d'autres, propres à chaque réseau d'enseignement.
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Titre requis
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| Titre de capacit� (certificat, dipl�me ou brevet ou/et ann�es d'exp�rience utile) requis pour l'exercice d'une fonction d�termin�e dans l'enseignement et fix� par le Gouvernement de la Communaut� fran�aise. | |
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*Titre suffisant du groupe A
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| Dans l'enseignement subventionn�, titre de capacit� jug� suffisamment proche du titre requis pour l'exercice d'une fonction d�termin�e, que pour ne pas faire l'objet d'une demande de d�rogation de la part de l'employeur aupr�s du Ministre concern�. Les titres suffisants du groupe A sont fix�s par le Gouvernement de la Communaut� fran�aise et pr�vus dans diff�rents arr�t�s royaux. | |
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Arrêté royal relatif aux titres suffisants dans l'enseignement gardien et primaire Titres requis et titres jugés suffisants pour enseigner dans le secondaire sup�rieur
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Titre suffisant du groupe B
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| Dans l'enseignement subventionn�, titre de capacit� trop �loign� du titre requis pour l'exercice d'une fonction d�termin�e (niveau d'enseignement diff�rent, discipline � enseigner �loign�e, absence de volet p�dagogique) et devant faire l'objet d'une demande de d�rogation de la part de l'employeur aupr�s du Ministre concern�. Ce titre n�est d�livr� que dans une situation de p�nurie et sur avis de l�administration. | |
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Arrêté royal relatif aux titres suffisants dans l'enseignement gardien et primaire Titres requis et titres jugés suffisants pour enseigner dans le secondaire sup�rieur
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(Sources : www.cifen.ulg.ac.be/agreg/institution%20scol%20dias/AIS-Cours%206-07-08.ppt et http://www.enseignement.be) |
S'il occupe un emploi vacant comportant au moins la moiti� d'une charge compl�te, le membre du personnel qui a �t� d�sign� en tant que temporaire prioritaire est automatiquement nomm�, le 1er janvier ou le 1er juillet suivant. Dans ce cas, aucune demande n'est alors à formuler.
Toutefois, un membre du personnel désigné en tant que prioritaire dans un emploi vacant ne comportant pas la moitié d'une charge complète peut demander à bénéficier d'une nomination.
(source : www.enseignement.be)
Chaque années, dans le courant du mois de mai, le pouvoir organisateur adresse aux membres du personnel figurant dans le classement des prioritaires, un appel en vue des nominations et communique la liste des emplois vacants. Les candidats doivent réagir à cet appel et se conformer aux modalités prescrites par la Commisions paritaire locale.
Les principales conditions retenues sont le classement comme prioritaire, le fait de compter au moins 600 jours de service dont 240 au moins, répartis sur trois années scolaires au moins, dans la fonction postulée.
La candidature à une nomination définitive dans une fonction ne vaut que pour l'année scolaire suivante. Elle doit donc être renouvelée chaque année aussi longtemps que l'on ne bénéficie pas d'une nomination.
(source : www.enseignement.be)
L'article 43 du D�cret du 1er f�vrier 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidi�s de l'enseignement libre subventionn� stipule :
"Chaque ann�e scolaire, entre le 15 f�vrier et le 30 avril, le Pouvoir organisateur fait un appel aux candidats � l'engagement � titre d�finitif. L'obligation d'engager � titre d�finitif ne vaut que pour les membres du personnel qui ont fait acte de candidature.
Les emplois vacants � conf�rer sont fix�s en fonction de la situation au 1er f�vrier qui pr�c�de l'appel aux candidats, pourvu que ces emplois demeurent vacants le 1er octobre suivant. L'avis qui indique la nature et le volume des emplois offerts, les conditions requises dans le chef des candidats, ainsi que la forme et le d�lai dans lequel les candidatures doivent �tre introduites est transmis, muni d'un accus� de r�ception, � tous les membres du personnel qui sont au service du Pouvoir organisateur qu'ils soient temporaires ou d�finitifs, pour autant, dans ce dernier cas, qu'ils n'occupent qu'une charge partielle aupr�s d'un ou de plusieurs Pouvoirs Organisateurs.
Les engagements � titre d�finitif se font chaque ann�e au 1er octobre dans les seuls emplois dont il est question � l'alin�a pr�c�dent qui sont encore vacants � cette date (�)".
Pour être engagé à titre définitif, l'enseignant doit occuper un emploi vancant et avoir acquis une ancienneté dans l'enseignement subventionné. Cette ancienneté doit correspondre à 720 jours de service répartis sur trois années scolaires au moins dont 360 jours, répartis sur deux années scolaires au moins, acquis dans la fonction auprès du Pouvoir Organisateur. L'engagement à titre définitif prend effet au 1er octobre.
Modèle : appel aux candidats
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Communication des emplois vacants en vue de l'engagement � titre d�finitif dans une fonction de recrutement. APPEL AUX CANDIDATS. (art. 43 du d�cret du 1er f�vrier 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidi�s de l'enseignement libre subventionn�.) |
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Le Pouvoir organisateur ........................................................................................................................................................................................ .............................................................................................................................................................................................................................. dont le si�ge est situ� � : ........................................................................................................................................................................................ .............................................................................................................................................................................................................................. signale que les emplois repris dans le tableau ci-apr�s, constituent des emplois vacants en vue de l'engagement � titre d�finitif au 1er octobre prochain. Cet engagement � titre d�finitif ne pourra cependant avoir lieu que pour autant que ces emplois soient encore vacants au 1er octobre prochain, et pour autant que le membre du personnel remplisse � cette date toutes les conditions pr�vues aux articles 42 et 42 bis du D�cret du 1er f�vrier 1993. Le candidat doit introduire sa candidature selon le formulaire en annexe, par lettre recommand�e � la poste ou contre accus� de r�ception avant le : ...............
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Établissement
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Classification
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Emploi Branche Sp�cialit� |
Niveau d'enseignement
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Nb de p�riodes
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Modèle : accusé de réception
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ACCUSE DE RÉCEPTION
Monsieur, Madame .......................................................................................................................................................................................... reconna�t avoir re�u un exemplaire du document communiquant les emplois vacants, ainsi que le mod�le de candidature en vue de l'engagement � titre d�finitif.
Date Signature du membre du personnel
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Modèle : candidature
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CANDIDATURE À remplir par le membre du personnel pour chaque emploi auquel il se porte candidat en vue d'un engagement � titre d�finitif. (articles 41 � 46 bis du D�cret du 1er f�vrier 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidi�s de l'enseignement libre subventionn�)
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Au Pouvoir organisateur : .................................................................................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................................................................................................... (nom et adresse du Pouvoir organisateur) Le soussign� : ................................................................................................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................................................................................... (nom, pr�nom et adresse) membre du personnel temporaire et/ou d�finitif (1) dans l'�tablissement d'enseignement ........................................................................................................................................................................................................................................ pose , apr�s avoir v�rifi� qu'il r�pond aux conditions fix�es � l'article 42 du d�cret du 1er f�vrier 1993, sa candidature � l'engagement � titre d�finitif au 1er octobre����aupr�s de son Pouvoir organisateur dans l'�tablissement d'enseignement suivant : ................................................................................................................................................................................................................................. ................................................................................................................................................................................................................................. ................................................................................................................................................................................................................................. dans l'emploi/branche/sp�cialité................................................................................................................................................................................ au niveau............................................................................................................................................................................. pour un nombre de p�riodes ..................................................... Date........................ Signature .............................................
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Modèle : Procès verbal d'engagement à titre définitif
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COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GÉNÉRALE DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT Direction g�n�rale des Personnels de l'Enseignement subventionn�.
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N° de matricule : ............................................... Établissement : ..................................... Adresse : ............................................. Localité : .............................................. |
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N° de téléphone : ....................................................... N° de Fax : ............................................................... |
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PROCES-VERBAL D'ENGAGEMENT À TITRE DÉFINITIF DANS UNE FONCTION DE RECRUTEMENT
Le Pouvoir organisateur........................................................................................................ dont le si�ge social est �tabli .................................................................................... repr�sent� par M./Mme ............................................................................................. certifie, par la pr�sente, sa d�cision d'engager � titre d�finitif � la date du 1 ...................
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M./Mme : ............................................... Prénom : ............................................... Matricule : ............................................... (11 chiffres) |
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| dans la (les) fonction (s) de : | |||||
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Type (4)
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Code fonction
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Classification du cours
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Branches ou sp�cialit�s exerc�es dans la fonction � la date de l'engagement
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Forme (2)
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Niveau DI-DS
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1 En cas de date diff�rente du 1er octobre, veuillez stipuler l'article du d�cret du 1er f�vrier 1993, tel que modifi�, auquel vous faites r�f�rence ou l'article 13 de l'A.G. du 14 juin 1993 (transformation d'options ou de type d'enseignement). 2 ENS ORDINAIRE : ne pr�ciser la forme (G, T ou P) que dans la situation o� le professeur n'a eu acc�s � une certaine forme d'enseignement que par application d'une disposition particuli�re. Ex un instituteur dans l'EPSI, un AESI dans l'EPSS... (cfr circulaire du 7 septembre 1994). ENS SPECIALISE : Pr�ciser la forme 1, 2, 3 ou 4 3 Compl�ter le titre de l'int�ress�. 4 Pr�ciser le type. L'int�ress�(e) r�pond, en outre, aux conditions suivantes fix�es par le d�cret du 1er f�vrier 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidi�s de l'enseignement libre subventionn�. 1� �tre belge ou ressortissant d'un pays membre des Communaut�s europ�ennes, sauf d�rogation accord�e par le Gouvernement de la Communaut� fran�aise en date du ........................................... 2� jouir des droits civils et politiques ; 3� �tre porteur du titre de capacit� suivant (3) (...................................................................................) - titre requis - titre jug� suffisant A - titre vis� � l'article 3 de l'A.R. du 17.03.1967 et avoir occup� l'emploi pendant 5 ann�es cons�cutives sans avis d�favorable de l'Inspection pendant les ann�es scolaires de 19...... / 19......... � 19....... / 19............ - titre jug� suffisant B dont 3 d�cisions cons�cutives et favorables sur avis de la Commission des Titres B le............................. le.............................. le.................................. et avoir occup� pendant cinq ann�es cons�cutives la fonction concern�e de 19...... / 19......... � 19......../ 19............ - CAP/CNTM/DAP obtenu le...................................................................... - valorisation d'exp�rience utile dat�e du ..................................................... 4� poss�der la capacit� linguistique vis�e aux articles 13 � 16 de la loi du 30.07.1963 et avoir r�ussi, le cas �ch�ant, l'examen linguistique portant sur la connaissance approfondie/suffisante de la langue d'enseignement le ........................... 5� �tre de conduite irr�prochable ; 6� satisfaire aux lois sur la milice ; 7� occuper un emploi qui ne doit plus �tre soumis � la r�affectation ou � la remise au travail et compter une anciennet� d'au moins 720 jours de service dans l'enseignement r�partis sur trois ann�es scolaires au moins dont 360 jours dans la fonction aupr�s du P.O., r�partis sur 2 ann�es scolaires au moins ou, dans le cas de l'article 46, aupr�s d'un autre �tablissement de m�me caract�re, calcul�e selon les modalit�s pr�vues � l'article 29bis du d�cret du 1er f�vrier 1993, tel que modifi� (1) ; 7�bis occuper un emploi qui ne doit plus �tre soumis � la r�affectation ou � la remise au travail, compter une anciennet� de service de 720 jours r�partis sur 3 ann�es scolaires au moins, 360 jours d'anciennet� dans la fonction de �..d'une part, et 180 jours de prestation dans la fonction de �.d'autre part pour laquelle il poss�de le titre requis (1) 8� occuper l'emploi en fonction principale ; 9� avoir introduit, le cas �ch�ant, sa candidature dans la forme et le d�lai fix� par l'appel aux candidats ; 10� ne pas avoir d�pass� la limite d'�ge de 55 ans, sauf dispense accord�e par le Gouvernement de la Communaut� fran�aise. Cette limite peut �tre relev�e du nombre d'ann�es que l'int�ress�(e) peut faire valoir pour l'ouverture du droit � une pension � charge du Tr�sor public ; 11� ne pas avoir fait l'objet d'un rapport d�favorable d�finitif �tabli avant le1er mai par le P.O. ou son d�l�gu� . ( 1 ) choix � faire entre le 7� et le 7�bis |
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Le P.O. atteste avoir respect� les dispositions statutaires et que l'emploi pour lequel l'engagement � titre d�finitif est propos� n'est pas un emploi du cadre compl�mentaire. Le membre du personnel accepte cet engagement � titre d�finitif. Fait en triple exemplaire � ............................................., le............................. Le Membre du personnel, Le Pouvoir organisateur |
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NOM : ��������.. Pr�nom : �������� Matricule : ������� |
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| ACCORD DU CHEF DU CULTE (cours de religion) | |||||
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Cadre r�serv� � l'Administration : L'int�ress�(e) - REMPLIT - NE REMPLIT PAS les conditions d'engagement � titre d�finitif pr�vues par le d�cret du 1er f�vrier 1993, tel que modifi�, fixant le statut des membres du personnel subsidi�s de l'enseignement libre subventionn�. Date .................................... Signature..................................
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(sources : www.segec.be et www.enseignement.be)
À lire avec attention : L'enseignement spécialisé en Communauté française
Décret organisant l'enseignement de promotion sociale
Organisation des cours de l'enseignement de promotion sociale
Le d�cret du 16 avril 1991 organise l'enseignement de promotion sociale au niveau de l'enseignement secondaire et de l'enseignement sup�rieur. Chaque section est compos�e de plusieurs unit�s de formation qui sont elles-m�mes constitu�es d'un ensemble de cours formant un ensemble p�dagogique. Les unit�s de formation sont organis�es de mani�re permanente ou occasionnelle � n'importe quel moment de l'ann�e, durant la journ�e ou en soir�e, un ou plusieurs jours par semaine, suivant un horaire intensif ou �tal�. L'enseignement de promotion sociale d�livre soit des titres sp�cifiques, soit � certaines conditions des titres correspondant � ceux de l'enseignement secondaire et de l'enseignement sup�rieur de plein exercice.
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Régime 1 : système modulaire
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Régime 2 : ancien système
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Chaque cours constitue une unit� de formation d�bouchant sur une attestation de r�ussite. L'attestation de r�ussite obtenue est capitalisable, c'est-�-dire qu'elle reste valable ult�rieurement. On peut s'inscrire ind�pendamment � une ou plusieurs unit�s de formation. Une section est compos�e de plusieurs unit�s de formation et comprend g�n�ralement une unit� appel�e �preuve int�gr�e. La possession des attestations de r�ussite des diff�rentes unit�s donne droit � pr�senter l'�preuve int�gr�e afin d'obtenir le titre sanctionnant les �tudes : certificat pour les �tudes secondaires, dipl�me pour les �tudes sup�rieures. |
De nombreuses sections sont encore organis�es sous l'ancien syst�me appel� R�gime 2. Ces sections sont compos�es d'un certains nombre de cours, organis�s en ann�es scolaires comme dans l'enseignement de plein exercice. Il faut suivre tous les cours en m�me temps au cours de l'ann�e et r�ussir la session d'examens. Les cours ne sont pas capitalisables, c'est-�-dire qu'on ne peut capitaliser des attestations de r�ussite de cours suivis isol�ment. |
Enseignement de promotion sociale organisé par la Communauté française
Loi relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'État
Enseignement de promotion sociale organisé par l'enseignement officiel subventionné
D�cret fixant le statut des membres du personnel subsidi� de l'enseignement officiel subventionn�
Enseignement de promotion sociale organisé par l'enseignement libre subventionné
D�cret fixant le statut des membres du personnel subsidi�s de l'enseignement libre subventionn�
(sources : http://www.enseignement.be et http://www.segec.be)
Décret définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités (Décret du 31 mars 2004 dit "Décret Bologne")
La réforme de Bologne : structure des études supérieures en Belgique depuis septembre 2004 ou Bologne en quelques mots
Les passerelles dans l'enseignement supérieur
Loi relative à la structure générale de l'enseignement supérieur
D�cret fixant l'organisation g�n�rale de l'enseignement sup�rieur en Hautes �coles
Hautes École
Écoles supérieures des arts
D�cret relatif � l'enseignement sup�rieur artistique
(sources : www.enseignement.be et www.restode.cfwb.be)
Petit guide du jeune enseignant
L'enseignement spécialisé en Communauté française
Offres d'emploi dans les établissements de la Communauté française de Belgique
Demande d'emploi dans l'enseignement catholique
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- Nomination dans l'enseignement officiel subventionn� (provinces et communes)
- Nomination dans l'enseignement libre subventionn�
- Spécificité du statut de professeur en religion
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Voir aussi :
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