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A. Les mesures de fin de carri�re concernent2. TYPE I
B. Les mesures d'am�nagement de fin de carri�re consistent en la mise en disponibilit� pour convenance personnelle pr�c�dant la pension de retraite des membres du personnel int�ress�sType IC. Conditions g�n�rales D. Mise en disponibilit� pour convenance personnelle pr�c�dant la pension de retraite � l�issue d�un cong� pour prestations r�duites ou d�une interruption de carri�re compl�te ou partielle ou transformation d�une disponibilit� pour maladie, pour mission sp�ciale ou pour convenance personnelle en disponibilit� pour convenance personnelle pr�c�dant la pension de retraite E. Mise en disponibilit� pour convenance personnelle pr�c�dant la pension de retraite et PENSION DE SURVIE F. Irr�versibilit� et terme G. P�cule de vacances et allocation de fin d�ann�e H. Activit� lucrative I. Pension J. Formulaires
Type II
Type III
Type IVDans l'enseignement de la Communauté Française
Dans l'enseignement subventionné
A. B�n�ficiaires B. Services entrant en ligne de compte pour l'ouverture du droit � la pension de retraiteB.1. Services accomplis dans l'enseignement ou dans un centre psycho-m�dico-social organis� ou subventionn� par l'Etat ou la Communaut� fran�aiseC. Prise de cours D. R�mun�ration
B.2. Services accomplis dans un service public
B.3. Services militaires
B.4. Bonifications pour dipl�mes dans les limites fix�es par la loi du 9 juillet 1969 telle qu�elle a �t� modifi�e.
B.5. Exp�rience utile acquise dans une entreprise, dans les limites fix�es par le statut p�cuniaire.
E. Date et proc�dure d'introduction des demandes3. TYPE II
A. B�n�ficiaires B. Prise de cours
C. R�mun�ration
D. Date et proc�dure d'introduction des demandes
A. B�n�ficiaires B. Prise de cours C. Modalit� d'application D. R�mun�ration E. Date et proc�dure d'introduction des demandesE.1. Dans l'enseignement de la Communaut� fran�aise E.2. Dans l'enseignement subventionn�F. S�il n�est pas possible de donner une r�ponse favorable � leur demande
A. TYPE IV A � TEMPSA.1. B�n�ficiaires
A.2. Prise de cours A.3. R�mun�ration A.4. Date et proc�dure d�introduction des demandesB. TYPE IV A � TEMPSB.1. B�n�ficiaires B.2. Prise de cours B.3. R�mun�ration B.4. Date et proc�dure d�introduction des demandesC. TYPE IV A � TEMPSC.1. B�n�ficiaires C.2. Prise de cours C.3. R�mun�ration C.4. Date et proc�dure d�introduction des demandesD. Prestations � fournir par les membres du personnel b�n�ficiant d�une disponibilit� pour convenance personnelle pr�c�dant la pension de retraite de type IV
A. B�n�ficiaires B. R�mun�ration
A. Les mesures de fin de carri�re concernent :- le personnel directeur et enseignant;
- le personnel auxiliaire d'�ducation;
- les personnels param�dical, psychologique et social;
- le personnel du service d'inspection;
- le personnel technique des centres psycho-m�dico-sociaux.Elles ne concernent pas :
- le personnel administratif;
- le personnel de ma�trise, gens de m�tier et de service.
B. Les mesures d'am�nagement de fin de carri�re consistent en la mise en disponibilit� pour convenance personnelle pr�c�dant la pension de retraite des membres du personnel int�ress�s.Il en existe 4 types :
Type I : La mise en disponibilit� pour convenance personnelle pr�c�dant la pension de retraite des membres du personnel comptant 20 ann�es de services admissibles pour l'ouverture du droit � la pension de retraite et �g�s de 55 ans au moins.
Type II : La mise en disponibilit� pour convenance personnelle pr�c�dant la pension de retraite des membres du personnel d�j� en disponibilit� par d�faut d'emploi et �g�s de 55 ans au moins.
Type III : La mise en disponibilit� pour convenance personnelle pr�c�dant la pension de retraite des membres du personnel �g�s de 55 ans au plus tard le 1er octobre xxxx et remplac�s par des membres du personnel restant en disponibilit� par d�faut d�emploi ou en perte partielle de charge apr�s que les op�rations de r�affectation, y compris celles qui rel�vent de la Commission interzonale d�affectation (enseignement de la Communaut� fran�aise) ou de la Commission centrale de gestion des emplois (enseignement subventionn�), ont �t� effectu�es.
Type IV : La mise en disponibilit� � temps partiel pour convenance personnelle pr�c�dant la pension de retraite des membres du personnel �g�s de 55 ans au moins.
Les mises en disponibilit� pour convenance personnelle pr�c�dant la pension de retraite sont accord�es par le Gouvernement. Le membre du personnel qui b�n�ficie d�une mise en disponibilit� pour convenance personnelle pr�c�dant la pension de retraite ne peut abandonner son emploi que lorsqu�il est en possession de la notification officielle de la d�cision de l�Autorit� lui octroyant ladite mise en disponibilit�.
C. Conditions g�n�rales :- �tre nomm� ou engag� � titre d�finitif;
- �tre titulaire d'une fonction principale ou �tre titulaire, � la fois, d'une fonction principale et d'une fonction accessoire. Dans ce cas, les disponibilit�s pour convenance personnelle pr�c�dant la pension de retraite que le membre du personnel pourra obtenir pour ses deux fonctions devront porter sur la totalit� de ses prestations (types I, II ou III � l'exclusion du type IV) et devront prendre cours � la m�me date. Si le membre du personnel ne peut b�n�ficier d'une disponibilit� pour convenance personnelle pr�c�dant la pension de retraite pour l'une de ses fonctions (principale ou accessoire), il devra soit renoncer � toute disponibilit� pour convenance personnelle pr�c�dant la pension de retraite soit solliciter une disponibilit� pour convenance personnelle telle que pr�vue aux articles 13 et 14 de l'arr�t� royal du 18 janvier 1974 pour la fonction pour laquelle il ne remplit pas les conditions requises pour obtenir une disponibilit� pour convenance personnelle pr�c�dant la pension de retraite. Par ailleurs, un membre du personnel ne pourra b�n�ficier d�une disponibilit� � temps partiel pour convenance personnelle pr�c�dant la pension de retraite (type IV), du chef de sa fonction principale, que s�il obtient une disponibilit� pour convenance personnelle telle que pr�vue aux articles 13 et 14 de l�arr�t� royal du 18 janvier 1974, du chef de sa fonction accessoire.- ne pas remplir les conditions pour pouvoir pr�tendre � une pension de retraite � charge du Tr�sor public;
- ne pas b�n�ficier de l�interruption partielle irr�versible de la carri�re professionnelle � partir de 50 ans. Dans ce cas, le membre du personnel doit poursuivre sa carri�re jusqu'� son terme et ne peut b�n�ficier d�une mise en disponibilit� pour convenance personnelle pr�c�dant la pension de retraite.
D. Mise en disponibilit� pour convenance personnelle pr�c�dant la pension de retraite � l�issue d�un cong� pour prestations r�duites ou d�une interruption de carri�re compl�te ou partielle ou transformation d�une disponibilit� pour maladie, pour mission sp�ciale ou pour convenance personnelle en disponibilit� pour convenance personnelle pr�c�dant la pension de retraite
D.1. Le membre du personnel qui est mis en disponibilit� pour convenance personnelle pr�c�dant la pension de retraite � l'issue d'un cong� pour prestations r�duites ou d'une interruption de carri�re compl�te ou partielle ou qui obtient la transformation d'une disponibilit� pour maladie ou pour mission sp�ciale en disponibilit� pour convenance personnelle pr�c�dant la pension de retraite, est pr�sum� avoir obtenu comme dernier traitement ou derni�re subvention-traitement d'activit�, le traitement ou la subvention-traitement dont il aurait b�n�fici� s'il avait continu� � exercer ses prestations pr�c�dant le cong� ou la disponibilit� susmentionn�s jusqu'� la veille de sa mise en disponibilit� pour convenance personnelle pr�c�dant la pension de retraite. Pour l'application du premier alin�a, sont consid�r�es comme prestations, celles pour lesquelles le membre du personnel est nomm� ou engag� � titre d�finitif ou consid�r� comme tel (voir article 10 quater de l�A.R. n� 297 du 31 mars 1984).
D.2. Pour le membre du personnel qui obtient la transformation d'une disponibilit� pour convenance personnelle en disponibilit� pour convenance personnelle pr�c�dant la pension de retraite, le dernier traitement ou la derni�re subvention-traitement d'activit� est le traitement ou la subvention-traitement dont il b�n�ficiait � la veille de la disponibilit� pour convenance personnelle.
E. Mise en disponibilit� pour convenance personnelle pr�c�dant la pension de retraite et PENSION DE SURVIELe membre du personnel en disponibilit� pour convenance personnelle pr�c�dant la pension de retraite conform�ment au point 1.B qui b�n�ficie d�une pension de survie peut demander la r�duction du traitement d�attente ou de la subvention-traitement d�attente qui lui est d� (due), de mani�re � conserver le b�n�fice de la pension de survie qu�il per�oit.
F. Irr�versibilit� et terme :F.1. D�s l�accord du Ministre comp�tent, la mise en disponibilit� pour convenance personnelle pr�c�dant la pension de retraite est irr�versible. F.2. Elle est accord�e jusqu'au moment o� l'int�ress� peut b�n�ficier d'une pension de retraite. Celle-ci prend n�cessairement cours le 1er jour du mois qui suit son 60�me anniversaire.
G. P�cule de vacances et allocation de fin d�ann�e :Le membre du personnel en disponibilit� pour convenance personnelle pr�c�dant la pension de retraite per�oit un p�cule de vacances et une allocation de fin d�ann�e.
H. Activit� lucrative :H.1. Le membre du personnel en disponibilit� pour convenance personnelle pr�c�dant la pension de retraite ne peut en aucun cas exercer des fonctions dans l'enseignement (� l'exception de l'enseignement universitaire et dans la limite des 6.857 EUR par ann�e civile, comme pr�cis� ci-apr�s) ou dans un centre psycho-m�dico-social organis� ou subventionn� par la Communaut� fran�aise. H.2. Il peut, par contre, aux conditions suivantes :1� introduire sa demande aupr�s du Ministre comp�tent, via l�Administration dont il rel�ve, pr�alablement � l�exercice de l�activit� lucrative envisag�e ;
2� s�il s�agit d�une activit� professionnelle r�gie par la l�gislation relative aux contrats de travail ou par un statut l�gal ou r�glementaire analogue, joindre obligatoirement � sa demande une attestation de l�employeur pr�cisant la nature de la fonction qui sera exerc�e ainsi que le montant du revenu professionnel brut par ann�e civile qui en d�coule ;
3� attendre l�autorisation minist�rielle sollicit�e ;
4� une fois b�n�ficiaire de l�autorisation susmentionn�e, fournir chaque ann�e � l�Administration dont il rel�ve, une copie de son avertissement-extrait de r�le d�montrant qu�il reste b�n�ficiaire de revenus ne d�passant pas les montants r�glementairement fix�s, ainsi que, lorsqu�il s�agit d�une activit� professionnelle r�gie par la l�gislation relative aux contrats de travail ou par un statut l�gal ou r�glementaire analogue, une attestation de l�employeur pr�cisant la nature de la fonction exerc�e et le montant du revenu professionnel brut qui en d�coule ;
H.1.2. �tre autoris� � exercer l�une des activit�s suivantes :
1� activit� professionnelle r�gie par la l�gislation relative aux contrats de travail ou par un statut l�gal ou r�glementaire analogue, pour autant que les revenus professionnels bruts ne d�passent pas 6.857 EUR par ann�e civile. Ce montant est port� � 10.286 EUR, lorsque le membre du personnel ou son conjoint per�oit des allocations familiales ou des allocations qui en tiennent lieu pour au moins un enfant.
2� activit� professionnelle en qualit� d'ind�pendant (ou d'aidant ou de conjoint aidant), pour autant que les revenus professionnels ne d�passent pas 5.493 EUR par ann�e civile. Ce montant est port� � 8.236 EUR, lorsque le membre du personnel ou son conjoint per�oit des allocations familiales ou des allocations qui en tiennent lieu pour au moins un enfant. Par revenus professionnels, il y a lieu d'entendre ici les revenus professionnels bruts, diminu�s des d�penses ou charges professionnelles, retenus par l'Administration des Contributions directes pour l'�tablissement de l'imp�t relatif � l'ann�e concern�e. Si l'activit� d'aidant est exerc�e par le conjoint, il y a lieu de prendre en consid�ration la part des revenus professionnels de l'exploitant qui est � attribuer � l'aidant conform�ment � l'article 86 du Code des imp�ts sur les revenus. La quote-part des revenus professionnels attribu�e au conjoint conform�ment � l'article 87 de ce Code est ajout�e aux revenus de l'exploitant. Si l'activit� en qualit� de travailleur ind�pendant ou d'aidant est exerc�e � l'�tranger, il est tenu compte des revenus professionnels imposables produits par cette activit�. Si l'activit� comme travailleur ind�pendant ou comme aidant est, en raison de sa nature ou de circonstances particuli�res, interrompue durant une ou plusieurs p�riodes d'une ann�e d�termin�e, elle est pr�sum�e avoir �t� exerc�e sans interruption durant toute l'ann�e envisag�e. Les revenus professionnels d'une ann�e civile sont toujours cens�s �tre r�partis uniform�ment sur les mois d'activit� r�elle ou pr�sum�e de l'ann�e en cause.
3� activit� consistant en la cr�ation d'oeuvres scientifiques ou en la r�alisation d'une cr�ation artistique, n'ayant pas de r�percussion sur le march� du travail. Un membre du personnel ne peut se pr�valoir de cette disposition que pour autant qu'il n'ait pas la qualit� de commer�ant au sens du Code de commerce.
4� activit� autre que celles mentionn�es aux points 1�, 2� et 3� ci-dessus, pour autant que les revenus bruts qui en d�coulent, quelle que soit leur d�nomination, ne d�passent pas 6.857 EUR par ann�e civile. Ce montant est port� � 10.286 EUR, lorsque le membre du personnel ou son conjoint per�oit des allocations familiales ou des allocations qui en tiennent lieu pour au moins un enfant.
5� activit� politique consistant dans l'exercice des fonctions de bourgmestre d'une commune dont la population ne d�passe pas 15.000 habitants ou d'�chevin ou de pr�sident d'un centre public d'aide sociale dans une commune dont la population ne d�passe pas 30.000 habitants. Un membre du personnel ne peut � la fois exercer l'activit� vis�e � l'alin�a pr�c�dent et l'une des activit�s ou les activit�s vis�es aux points 1� � 4� ci-dessus. Un membre du personnel en disponibilit� pour convenance personnelle pr�c�dant la pension de retraite peut �tre autoris� � exercer simultan�ment ou successivement, les diff�rentes activit�s vis�es aux points 1� � 4� ci-dessus pour autant que le montant des revenus ne d�passe pas 5.493 EUR par ann�e civile.
La demande d�autorisation doit �tre PREALABLE � l�exercice de l�activit� lucrative et celle-ci ne peut DEBUTER qu�APRES la r�ception de l�autorisation minist�rielle.
En cas de d�passement des montants pr�cis�s ci-dessus, le traitement d�attente ou la subvention-traitement d�attente du membre du personnel est suspendu(e).
I. Pension :I.1. Pour les membres du personnel �g�s de 55 ans ou plus au plus tard le 31 d�cembre 2001, la p�riode de mise en disponibilit� pour convenance personnelle pr�c�dant la pension de retraite est valoris�e pour la pension de la m�me mani�re que si la fonction avait �t� exerc�e. I.2. Pour les autres membres du personnel, il y a lieu de se reporter � la circulaire n� 000196 du 27 novembre 2001 relative, entre autres, � l�incidence sur la pension de retraite de la p�riode de disponibilit� pour convenance personnelle pr�c�dant la pension de retraite (arr�t� royal du 14 juin 2001), et modifi�e par la circulaire n� 000307 du 23 mai 2002 de Monsieur Michel WEBER, Administrateur g�n�ral des Personnels de l�Enseignement. I.3. Pour l��tablissement de la moyenne des traitements ou subventions-traitements servant de base au calcul de la pension, il est tenu compte pour la p�riode de mise en disponibilit� pour convenance personnelle pr�c�dant la pension de retraite des traitements ou subventions-traitements dont le membre du personnel aurait b�n�fici� s�il �tait rest� en service. Toutefois, le membre du personnel mis en disponibilit� pour convenance personnelle pr�c�dant la pension de retraite n�ayant pas conserv� le droit � l�avancement de traitement, le dernier traitement ou la derni�re subvention-traitement d�activit� sert d��l�ment pour former ou compl�ter, si besoin en est, la moyenne des traitements ou subventions-traitements servant au calcul de la pension. I.4. Une indemnit� pour frais fun�raires est �galement octroy�e si le membre du personnel est en disponibilit� pour convenance personnelle pr�c�dant la pension de retraite. Elle est calcul�e � partir de la derni�re r�tribution brute d�activit� (article 2 de l�arr�t� royal du 19 juin 1967).
J. Formulaires :J.1. Dans l'enseignement de la Communaut� fran�aise sera utilis� le formulaire CF-CAD ad hoc.LISTE DES CONG�S ET DES DISPONIBILIT�S POUVANT �TRE SOLLICIT�S AU MOYEN DE CE DOCUMENTArr�t� royal du 8 d�cembre 1967
- Cong� parental
- Cong� pour des motifs imp�rieux d�ordre familial
- Cong� pour stage dans un autre emploi Cong� pour pr�senter sa candidature aux �lections l�gislatives ou provinciales
- Cong� pour suivre des cours de l��cole de protection civile
- Cong� pour remplir en temps de paix des prestations au corps de protection civile, en qualit� d�engag� volontaire � ce corps
- Cong� d�accueil en vue de l�adoption ou de la tutelle officieuse
- Cong� pour prestations r�duites justifi�es par des raisons sociales ou familiales
- Cong� pour activit� syndicale
- Cong� pour prestations r�duites justifi�es par des raisons de convenance personnelle
- Cong� politique pour exercer un mandat de bourgmestre, d��chevin, de conseiller communal, de pr�sident du conseil de l�aide sociale ou de conseiller provincial
- Cong� de paternit�
- Cong� pour exercer provisoirement une autre fonction dans l�enseignement
- Cong� pour exercer provisoirement une fonction de promotion dans l�enseignement, autre que l�enseignement universitaire
- Cong� pour exercer provisoirement dans l�enseignement, autre que l�enseignement universitaire, une fonction donnant droit � une �chelle de traitement �gale ou sup�rieure � celle dont le membre du personnel b�n�ficie dans la fonction � laquelle il est nomm� � titre d�finitif
- Cong� pour exercer provisoirement dans l�enseignement, autre que l�enseignement universitaire, une fonction donnant droit � une �chelle de traitement inf�rieure � celle dont le membre du personnel b�n�ficie dans la fonction � laquelle il est nomm� � titre d�finitif Arr�t� royal du 20 d�cembre 1976
- Absence de longue dur�e justifi�e par des raisons familiales (pour se consacrer � ses enfants) Arr�t� royal du 12 ao�t 1991 et Arr�t� de l�Ex�cutif de la Communaut� fran�aise du 3 d�cembre 1992
- Cong� pour interruption de la carri�re professionnelle compl�te
- Cong� pour interruption de la carri�re professionnelle partielle (� mi-temps, � quart temps ou � cinqui�me temps)
- Cong� pour interruption de la carri�re professionnelle partielle (� mi-temps, � quart temps ou � cinqui�me temps) � l��ge de 50 ans avec allocation simple
- Cong� pour interruption de la carri�re professionnelle partielle (� mi-temps, � quart temps ou � cinqui�me temps) � l��ge de 50 ans irr�versible jusqu�� la retraite avec allocation double
- Cong� pour interruption de la carri�re professionnelle compl�te ou partielle (� mi-temps ou � cinqui�me temps) pour donner des soins palliatifs
- Cong� pour interruption de la carri�re professionnelle compl�te ou partielle (� mi-temps, � quart temps ou � cinqui�me temps) pour assister un membre du m�nage ou de la famille gravement malade ou lui octroyer des soins
- Cong� pour interruption de la carri�re professionnelle compl�te ou partielle (� mi-temps, � quart temps ou � cinqui�me temps) lors de la naissance ou de l�adoption d�un enfant, dans le cadre du cong� parental D�crets du 10 avril 1995
- Cong� politique pour �tre membre du Conseil ou du Gouvernement de la Communaut� fran�aise
- Cong� politique pour �tre membre d�une assembl�e l�gislative ou d�un Gouvernement autres que ceux de la Communaut� fran�aise D�cret du 12 mai 2004
- Disponibilit� pour convenance personnelle
J.2. Dans l'enseignement subventionn� sera utilis� EXCLUSIVEMENT le formulaire DPPR
A. B�n�ficiaires :Les membres du personnel comptant au moins 20 ann�es de services admissibles pour l'ouverture du droit � la pension de retraite (cfr. point 2.B ci-dessous) et �g�s de 55 ans au moins.
B. Services entrant en ligne de compte pour l'ouverture du droit � la pension de retraite :
B.1. Services accomplis dans l'enseignement ou dans un centre psycho-m�dico-social organis� ou subventionn� par l'Etat ou la Communaut� fran�aise
B.2. Services accomplis dans un service public
B.3. Services militaires
B.4. Bonifications pour dipl�mes dans les limites fix�es par la loi du 9 juillet 1969 telle qu�elle a �t� modifi�e.
B.5. Exp�rience utile acquise dans une entreprise, dans les limites fix�es par le statut p�cuniaire.
C. Prise de cours :Le 1er jour d'un mois pour les membres du personnel �g�s de 55 ans r�volus.
D. R�mun�ration :D.1. Le membre du personnel qui b�n�ficie d'une disponibilit� pour convenance personnelle pr�c�dant la pension de retraite per�oit un traitement ou une subvention-traitement d'attente �gal � autant de 55�mes du dernier traitement ou de la derni�re subvention-traitement d'activit� que le membre du personnel compte d'ann�es de service � la date de sa mise en disponibilit� selon que la fraction prise en consid�ration pour le mode de calcul de la pension est de 1/55 et � autant de 60�me selon que cette fraction est de 1/60. Ce mode de calcul est de 1/55 pour les services accomplis dans l�enseignement et de 1/60 pour les services accomplis dans l�administration ou un service public ou comme membre du personnel technique des centres psycho-m�dico-sociaux, pour le service militaire et les services y assimil�s. D.2. Pour ce calcul, sont pris en consid�ration pour leur dur�e r�elle les services qui entrent en ligne de compte pour le calcul de la pension de retraite, � l'exclusion des bonifications pour �tudes et des autres p�riodes bonifi�es � titre de services admis pour la d�termination du traitement ou de la subvention-traitement. En revanche, l'exp�rience utile est ajout�e aux services qui entrent en ligne de compte dans les limites fix�es par le statut p�cuniaire.
E. Date et proc�dure d'introduction des demandes :Les d�lais pour l�introduction de la demande de mise en disponibilit� de type I sont fix�s par l�article 8, alin�as 8, 9 et 10 de l�arr�t� royal n� 297 du 31 mars 1984. Ils doivent �tre rigoureusement respect�s. Le membre du personnel du personnel qui souhaite obtenir une disponibilit� pour convenance personnelle pr�c�dant la pension de retraite de type I le 1er septembre xxxx, doit faire parvenir sa demande le 1er juin xxxx. Par d�rogation � l�alin�a pr�c�dent, la demande doit parvenir le 15 juillet xxxx au plus tard, si le membre du personnel qui souhaite obtenir une disponibilit� pour convenance personnelle pr�c�dant la pension de retraite de type I le 1er septembre xxxx peut faire valoir des circonstances exceptionnelles. Le membre du personnel qui souhaite obtenir une disponibilit� pour convenance personnelle pr�c�dant la pension de retraite de type I le 1er jour d�un autre mois, doit faire parvenir sa demande au plus tard le 30�me jour qui pr�c�de le d�but de la mise en disponibilit� pour convenance personnelle pr�c�dant la pension de retraite.
Dans l'enseignement de la Communaut� fran�aise, la demande est introduite, via le chef d'�tablissement ou le directeur du centre psycho-m�dico-social, au moyen du formulaire pr�vu au point 1.J.1.
Dans l'enseignement subventionn�, la demande est introduite, via le pouvoir organisateur ou le d�l�gu� de celui-ci, au moyen du formulaire pr�vu au point 1.J.2.
A. B�n�ficiaires :Les membres du personnel mis en disponibilit� par d�faut d'emploi et �g�s de 55 ans ou plus au plus tard le 1er septembre xxxx si la mise en disponibilit� pour convenance personnelle pr�c�dant la pension de retraite prend cours le 1er septembre xxxx, conform�ment au point 3.B.2. ; �g�s de 55 ans ou plus au plus tard le 1er octobre xxxx si la mise en disponibilit� pour convenance personnelle pr�c�dant la pension de retraite prend cours le 1er octobre xxxx ou le 1er novembre xxxx, conform�ment au point 3.B.1.
B. Prise de cours :
B.1. Le membre du personnel mis en disponibilit� par d�faut d�emploi entre le 1er septembre et le 30 septembre xxxx peut, � sa demande, transformer cette mise en disponibilit� par d�faut d�emploi en mise en disponibilit� pour convenance personnelle pr�c�dant la pension de retraite, pour autant que les dispositions fix�es aux points 3.D.1 et 3.D.2 soient respect�es.
La mise en disponibilit� pour convenance personnelle pr�c�dant la pension de retraite prendra cours, pour le membre du personnel mis en disponibilit� par d�faut d�emploi entre le 1er et le 30 septembre xxxx, le 1er octobre xxxx, et pour le membre du personnel mis en disponibilit� par d�faut d�emploi le 1er octobre xxxx, le 1er novembre xxxx.
B.2. Le membre du personnel qui se trouvait en disponibilit� par d�faut d�emploi le 30 juin xxxx et qui, � cette date, n��tait pas r�affect� d�finitivement ni rappel� � l�activit� de service pour une dur�e ind�termin�e (enseignement de la Communaut� fran�aise), n��tait pas r�affect� ni rappel� provisoirement � l�activit� dans un emploi subventionn� d�une dur�e ind�termin�e (enseignement officiel subventionn�), n��tait pas r�affect� ni remis au travail ni rappel� provisoirement en service dans un emploi subventionn� d�une dur�e ind�termin�e (enseignement libre subventionn�), peut, � sa demande, transformer cette mise en disponibilit� par d�faut d�emploi en disponibilit� pour convenance personnelle pr�c�dant la pension de retraite, pour autant que les dispositions fix�es aux points 3.D.1 et 3.D.2 soient respect�es.
La mise en disponibilit� pour convenance personnelle pr�c�dant la pension de retraite prendra cours, pour ce membre du personnel, le 1er septembre xxxx.
C. R�mun�ration :
Pendant toute la dur�e de la disponibilit�, le membre du personnel b�n�ficie d'un traitement d'attente ou d'une subvention-traitement d'attente �gal � 75 % du dernier traitement ou de la derni�re subvention-traitement d'activit�.
D. Date et proc�dure d'introduction des demandes :Les d�lais pour l�introduction de la demande de mise en disponibilit� de type II sont fix�s par l�article 10, alin�as 7, 8 et 9 de l�arr�t� royal n� 297 du 31 mars 1984. Ils doivent �tre rigoureusement respect�s.
D.1. La demande du membre du personnel doit parvenir au plus tard.D.1.1. Le 20�me jour qui suit la date de la mise en disponibilit� par d�faut d�emploi, si le membre du personnel est vis� au point 3.B.1.
D.1.2. Le 1er juin xxxx au plus tard, si le membre est vis� au point 3.B.2. Par d�rogation � l�alin�a pr�c�dent, le 15 juillet xxxx au plus tard, si le membre du personnel vis� au point 3.B.2. peut faire valoir des circonstances exceptionnelles.
D.2. Dans l�enseignement de la Communaut� fran�aise, la demande est introduite, via le chef d��tablissement ou le directeur du centre psycho-m�dico-social, au moyen du formulaire pr�vu au point 1.J.1. Dans l�enseignement subventionn�, la demande est introduite, via le pouvoir organisateur ou le d�l�gu� de celui-ci, au moyen du formulaire pr�vu au point 1.J.2.
A. B�n�ficiaires :
A.1. Les membres du personnel (� l�exclusion des membres du personnel des Hautes Ecoles) en activit� de service ou en disponibilit� pour maladie �g�s de 55 ans ou plus au plus tard le 1er octobre xxxx et qui lib�rent la totalit� de leur charge au profit de membres du personnel restant en disponibilit� par d�faut d'emploi ou en perte partielle de charge, apr�s que les op�rations de r�affectation aient �t� effectu�es par les diff�rentes Commissions. A.2. L'application de la disposition vis�e au point 4.A.1 ne peut toutefois conduire � l'obligation d'attribuer la charge � plus de deux membres du personnel. A.3. Particularit� pour les emplois des fonctions de promotion
L'obligation pour un pouvoir organisateur d'attribuer l'emploi lib�r� � un membre du personnel mis en disponibilit� par d�faut d'emploi ne s'applique pas aux titulaires d'une fonction de promotion (directeur, chef de travaux d'atelier, ...).
Toutefois, le membre du personnel titulaire d�une fonction de promotion ne pourra b�n�ficier d�un traitement d�attente ou d�une subvention-traitement d�attente � 75 % comme indiqu� au point 4.D. que pour autant que l�emploi qui serait lib�r� � la suite de l�attribution de la fonction de promotion puisse �tre conf�r� � un membre du personnel restant en disponibilit� par d�faut d�emploi ou en perte partielle de charge apr�s que les op�rations de r�affectation ont �t� effectu�es. Dans l�hypoth�se o� cette condition n�est pas remplie et que le membre du personnel maintient sa demande, le traitement ou la subvention-traitement d�attente sera calcul� conform�ment au point 2.D.
B. Prise de cours :Cette disponibilit� prend cours � la date � laquelle un ou plusieurs membre(s) du personnel restant en disponibilit� par d�faut d'emploi ou en perte partielle de charge, apr�s que les op�rations de r�affectation aient �t� effectu�es par les diff�rentes commissions, est/sont
- r�affect�(s) ou b�n�ficie(nt) d'un compl�ment de charge dans l'enseignement de la Communaut� fran�aise, dans l'emploi c�d� par le b�n�ficiaire ;
- r�affect�(s) d�finitivement ou temporairement dans l'enseignement libre et dans l'enseignement officiel subventionn�s, dans l'emploi c�d� par le b�n�ficiaire.
Le membre du personnel lib�rant la totalit� de sa charge est inform� de la d�cision minist�rielle l�autorisant � b�n�ficier de la disponibilit� pour convenance personnelle pr�c�dant la pension de retraite par voie de remplacement et de la date � partir de laquelle il peut en b�n�ficier.
C. Modalit� d'application :Si le nombre de membres du personnel c�dant un emploi de la m�me fonction est sup�rieur au nombre des membres du personnel mis en disponibilit� par d�faut d�emploi ou en perte partielle de charge, la priorit� sera accord�e aux membres du personnel les plus �g�s. La d�volution des emplois se fera dans l�ordre inverse de leur �ge en commen�ant par le membre du personnel le plus �g�.
D. R�mun�ration :Pendant toute la dur�e de la disponibilit�, le membre du personnel b�n�ficie d'un traitement d'attente ou d'une subvention-traitement d'attente �gal � 75 % du dernier traitement ou de la derni�re subvention-traitement d'activit�.
E. Date et proc�dure d'introduction des demandes :
E.1. Dans l'enseignement de la Communaut� fran�aise : La demande du membre du personnel doit parvenir au plus tard le 1er septembre xxxx (article 10 bis alin�a 7). Elle est introduite, via le chef d'�tablissement ou le directeur du centre psycho-m�dico-social, au moyen du formulaire pr�vu au point 1.J.1.
E.2. Dans l'enseignement subventionn� : La demande du membre du personnel doit parvenir au plus tard le 1er septembre xxxx (article 10 bis alin�a 7). Elle est introduite, via le pouvoir organisateur ou le d�l�gu� de celui-ci, au moyen du formulaire pr�vu au point 1.J.2.
F. S�il n�est pas possible de donner une r�ponse favorable � leur demande, les membres du personnel pourront bien entendu solliciter une disponibilit� pour convenance personnelle pr�c�dant la pension de retraite de type I.
A. TYPE IV A � TEMPS
A.1. B�n�ficiaires :Les membres du personnel, en activit� de service, titulaires d'une fonction de recrutement (1)(2) comportant des prestations compl�tes, � la condition qu�ils continuent � accomplir, au minimum les trois quarts, au maximum les trois quarts plus deux p�riodes, de la dur�e des prestations compl�tes li�e � la fonction qu�ils exercent. Le cas �ch�ant, la dur�e des prestations � accomplir par le membre du personnel pendant la p�riode de cette mise en disponibilit� est arrondie � l�unit� sup�rieure. Sont �galement b�n�ficiaires les membres du personnel, en activit� de service, titulaires d�une fonction de recrutement (1)(2) comportant des prestations compl�tes et qui, d�clar�s en perte partielle de charge, sont, dans l�enseignement organis� par la Communaut� fran�aise, demandeurs d�un compl�ment de charge, ou ont sollicit�, dans l�enseignement subventionn� par la Communaut� fran�aise, une r�affectation, un rappel provisoire � l�activit� ou une remise au travail, qui leur permettrait d�atteindre les trois quarts des prestations compl�tes li�es � la fonction qu�ils exercent.
(1) Dans les Hautes Ecoles, les ma�tres de formation pratique, les ma�tres assistants et les charg�s de cours, dans la mesure o� ils exercent une charge divisible en dixi�mes, ne peuvent obtenir une disponibilit� de type IV � � temps pour convenance personnelle pr�c�dant la pension de retraite qu�� concurrence de deux dixi�mes uniquement.
(2) Les membres du personnel auxiliaire d��ducation ne peuvent pas obtenir une disponibilit� de type IV � � temps pour convenance personnelle pr�c�dant la pension de retraite.
A.2. Prise de cours :Le premier jour de l�ann�e scolaire ou acad�mique, si le membre du personnel est �g� de 55 ans ou plus � cette date.
A.3. R�mun�ration :Pour les p�riodes qui ne sont plus prest�es, il est accord� un traitement d�attente ou une subvention-traitement s��levant � 50 % du dernier traitement d�activit� ou de la derni�re subvention-traitement d�activit� attribu�(e) pour ce nombre de p�riodes.
A.4. Date et proc�dure d�introduction des demandes :Les d�lais pour l�introduction de la demande de mise en disponibilit� de type IV (1/4 temps) sont fix�s par l�article 10 ter, alin�as 2 et 3 de l�arr�t� royal n� 297 du 31 mars 1984.
La demande du membre du personnel doit parvenir au plus tard le 1er juin xxxx. Par d�rogation, le 15 juillet xxxx au plus tard, si le membre du personnel peut faire valoir des circonstances exceptionnelles.
Dans l'enseignement de la Communaut� fran�aise, la demande est introduite, via le chef d'�tablissement ou le directeur du centre psycho-m�dico-social, au moyen du formulaire pr�vu au point 1.J.1.
Dans l'enseignement subventionn�, la demande est introduite, via le pouvoir organisateur ou le d�l�gu� de celui-ci, au moyen du formulaire pr�vu au point 1.J.2.
B. TYPE IV A � TEMPS
B.1. B�n�ficiaires :Les membres du personnel, en activit� de service, titulaires d'une fonction de recrutement ou d�une fonction de s�lection (1) comportant des prestations compl�tes ou des prestations incompl�tes sup�rieures � une demi-charge, � la condition qu�ils continuent � accomplir au minimum la moiti�, au maximum la moiti� plus deux p�riodes, de la dur�e des prestations compl�tes li�es � la fonction exerc�e. Les membres du personnel titulaires d�une fonction de s�lection sont tenus d�accomplir au minimum cinq demi-journ�es par semaine. (Application de l�article 10 ter � 2 alin�a 3 de l�arr�t� royal n� 297 du 31 mars 1984). Sont �galement b�n�ficiaires, les membres du personnel, en activit� de service, titulaires d�une fonction de recrutement ou d�une fonction de s�lection(1) comportant des prestations compl�tes ou des prestations incompl�tes sup�rieures � une demi-charge et qui, d�clar�s en perte partielle de charge, sont, dans l�enseignement organis� par la Communaut� fran�aise, demandeurs d�un compl�ment de charge, ou ont sollicit�, dans l�enseignement subventionn� par la Communaut� fran�aise, une r�affectation, un rappel provisoire � l�activit� ou une remise au travail, qui leur permettrait d�atteindre la moiti� des prestations compl�tes li�es � la fonction qu�ils exercent.
B.2. Prise de cours :- Le 1er jour de l�ann�e scolaire ou acad�mique, si le membre du personnel est �g� de 55 ans ou plus � cette date.
- Le 1er janvier xxxx+1, si la date du 55�me anniversaire se situe apr�s le 1er jour de l�ann�e scolaire ou acad�mique xxxx-xxxx+1 mais avant le 2 janvier xxxx+1.
B.3. R�mun�ration :Pour les p�riodes qui ne sont plus prest�es, il est accord� un traitement d�attente ou une subvention-traitement s��levant � 50 % du dernier traitement d�activit� ou de la derni�re subvention-traitement d�activit� attribu�(e) pour ce nombre de p�riodes.
B.4. Date et proc�dure d�introduction des demandes :Les d�lais pour l�introduction de la demande de mise en disponibilit� de type IV (1/2 temps) sont fix�s par l�article 10 ter, alin�as 2, 3 et 4 de l�arr�t� royal n� 297 du 31 mars 1984. La demande du membre du personnel doit parvenir au plus tard le 1er juin xxxx, si le membre du personnel est �g� de 55 ans ou plus le 1er jour de l�ann�e scolaire ou acad�mique xxxx-xxxx+1. Par d�rogation, le 15 juillet xxxx au plus tard, si le membre du personnel peut faire valoir des circonstances exceptionnelles. La demande du membre du personnel doit parvenir � la m�me adresse au plus tard le 1er d�cembre xxxx, si le membre du personnel atteint son 55�me anniversaire entre le deuxi�me jour de l�ann�e scolaire ou acad�mique xxxx-xxxx+1 et le 1er janvier xxxx+1.
Dans l'enseignement de la Communaut� fran�aise, la demande est introduite, via le chef d'�tablissement ou le directeur du centre psycho-m�dico-social, au moyen du formulaire pr�vu au point 1.J.1.
Dans l'enseignement subventionn�, la demande est introduite, via le pouvoir organisateur ou le d�l�gu� de celui-ci, au moyen du formulaire pr�vu au point 1.J.2.(1) Dans les Hautes Ecoles, les chefs de bureau d��tudes et les professeurs, titulaires d�une fonction de rang 2, dans la mesure o� ils exercent une charge compl�te et indivisible, ne peuvent obtenir une disponibilit� de type IV � � temps pour convenance personnelle pr�c�dant la pension de retraite.
C. TYPE IV A � TEMPS
C.1. B�n�ficiaires :Les membres du personnel, en activit� de service, titulaires d'une fonction de recrutement (1)(2) comportant des prestations compl�tes ou des prestations incompl�tes sup�rieures ou �gales � une demi-charge, � la condition qu�ils continuent � accomplir, au minimum le quart, au maximum le quart plus deux p�riodes, de la dur�e des prestations compl�tes li�es � la fonction qu�ils exercent.
Le cas �ch�ant, la dur�e des prestations � accomplir par le membre du personnel pendant la dur�e de cette mise en disponibilit� est arrondie � l�unit� sup�rieure.
Sont �galement b�n�ficiaires, les membres du personnel, en activit� de service, titulaires d�une fonction de recrutement (1)(2) comportant des prestations compl�tes ou incompl�tes sup�rieures ou �gales � une demi-charge et qui, d�clar�s en perte partielle de charge, sont, dans l�enseignement organis� par la Communaut� fran�aise, demandeurs d�un compl�ment de charge, ou ont sollicit�, dans l�enseignement subventionn� par la Communaut� fran�aise, une r�affectation, un rappel provisoire � l�activit� ou une remise au travail, qui leur permettrait d�atteindre le quart des prestations compl�tes li�es � la fonction qu�ils exercent.
C.2. Prise de cours :Le premier jour de l�ann�e scolaire ou acad�mique, si le membre du personnel est �g� de 55 ans ou plus � cette date.
C.3. R�mun�ration :Pour les p�riodes qui ne sont plus prest�es, il est accord� un traitement d�attente ou une subvention-traitement d�attente �gal(e) :
- soit, � 50 % du dernier traitement d�activit� ou de la derni�re subvention-traitement d�activit� accord�(e) pour ce nombre de p�riodes ;
- soit, � autant de cinquante-cinqui�mes ou de soixanti�mes du dernier traitement d�activit� ou de la derni�re subvention-traitement d�activit� que le membre du personnel compte d�anciennet� de service � la date de sa mise en disponibilit�, selon que la fraction prise en consid�ration pour le mode de calcul de la pension est de 1/55 ou 1/60, et sans que le montant total du traitement d�activit� ou subvention-traitement d�activit� et du traitement d�attente ou subvention-traitement d�attente ne puisse toutefois exc�der 67,5 % du dernier traitement d�activit� ou de la derni�re subvention-traitement d�activit�.
Le traitement d�attente ou la subvention-traitement d�attente accord�(e) conform�ment aux dispositions vis�es � l�alin�a qui pr�c�de est calcul�(e) selon le r�gime le plus favorable pour le membre du personnel.(1) Dans les Hautes Ecoles, les ma�tres de formation pratique, les ma�tres assistants et les charg�s de cours, dans la mesure o� ils exercent une charge divisible en dixi�mes, ne peuvent obtenir une disponibilit� de type IV � � temps pour convenance personnelle pr�c�dant la pension de retraite qu�� concurrence de sept dixi�mes uniquement.
(2) Les membres du personnel auxiliaire d��ducation ne peuvent pas obtenir une disponibilit� de type IV � � temps pour convenance personnelle pr�c�dant la pension de retraite.
C.4. Date et proc�dure d�introduction des demandes :Les d�lais pour l�introduction de la demande de mise en disponibilit� de type IV (3/4 temps) sont fix�s par l�article 10 ter, alin�as 2 et 3 de l�arr�t� royal n� 297 du 31 mars 1984.
La demande du membre du personnel doit parvenir au plus tard le 1er juin xxxx.
Par d�rogation, le 15 juillet xxxx au plus tard, si le membre du personnel peut faire valoir des circonstances exceptionnelles.
Dans l'enseignement de la Communaut� fran�aise, la demande est introduite, via le chef d'�tablissement ou le directeur du centre psycho-m�dico-social, au moyen du formulaire pr�vu au point 1.J.1.
Dans l'enseignement subventionn�, la demande est introduite, via le pouvoir organisateur ou le d�l�gu� de celui-ci, au moyen du formulaire pr�vu au point 1.J.2.
D. Prestations � fournir par les membres du personnel b�n�ficiant d�une disponibilit� pour convenance personnelle pr�c�dant la pension de retraite de type IV.Dans la mesure o� l�article 10ter, � 1er, alin�a 3, � 2, alin�a 4, et � 3, alin�a 3, de l�arr�t� royal n� 297 du 31 mars 1984 relatif aux charges, traitements, subventions-traitements et cong�s pour prestations r�duites dans l�enseignement et les centres psycho-m�dico-sociaux, stipule que � cette mise en disponibilit� est irr�versible et est accord�e jusqu�� la date � laquelle celui qui en fait l�objet est admissible � la pension �, il ne peut �tre question pour un membre du personnel b�n�ficiant d�une disponibilit� � temps partiel pour convenance personnelle pr�c�dant la pension de retraite de type IV � � temps, de type IV � � temps ou de type IV � � temps, de prester respectivement, une ann�e, trois quarts de charge, une demi-charge ou un quart de charge, l�ann�e suivante, la m�me fraction plus deux p�riodes, et l�ann�e qui suit, la m�me fraction plus une p�riode.
Une fois le choix op�r� de la mise en disponibilit� � � temps, � � temps ou � � temps, la fixation des attributions initialement op�r�e, c�est-�-dire la fraction choisie ou la fraction choisie plus une p�riode ou la fraction choisie plus deux p�riodes, ne peut en aucune mani�re �tre modifi�e jusqu�au terme de ladite mise en disponibilit�.
A. B�n�ficiaires :Le membre du personnel qui b�n�ficie d'une disponibilit� de type IV � � temps, en activit� de service ou en disponibilit� pour cause de maladie, peut, � sa demande, b�n�ficier d'une disponibilit� de type IV � � temps, d�une disponibilit� de type IV � � temps ou d�une disponibilit� de type I, de type II ou de type III, aux conditions fix�es pour chacune de ces disponibilit�s.
Toutefois, il ne pourra b�n�ficier d�une disponibilit� de type IV � � temps, d�une disponibilit� de type IV � � temps ou d�une disponibilit� de type I, de type II ou de type III qu�au cours d�une ann�e scolaire ou acad�mique ult�rieure � celle pendant laquelle a pris cours la disponibilit� de type IV � � temps dont il b�n�ficie.
Le membre du personnel qui b�n�ficie d�une disponibilit� de type IV � � temps, en activit� de service ou en disponibilit� pour cause de maladie, peut, � sa demande, b�n�ficier d�une disponibilit� de type IV � � temps ou d�une disponibilit� de type I, de type II ou de type III, aux conditions fix�es pour chacune de ces disponibilit�s.Toutefois, il ne pourra b�n�ficier d�une disponibilit� de type IV � � temps ou d�une disponibilit� de type I, de type II ou de type III qu�au cours d�une ann�e scolaire ou acad�mique ult�rieure � celle pendant laquelle a pris cours la disponibilit� de type IV � � temps dont il b�n�ficie.
Le membre du personnel qui b�n�ficie d�une disponibilit� de type IV � � temps, en activit� de service ou en disponibilit� pour cause de maladie, peut, � sa demande, b�n�ficier d�une disponibilit� de type I, de type II ou de type III, aux conditions fix�es pour chacune de ces disponibilit�s.
Toutefois, il ne pourra b�n�ficier d�une disponibilit� de type I, de type II ou de type III qu�au cours d�une ann�e scolaire ou acad�mique ult�rieure � celle pendant laquelle a pris cours la disponibilit� de type IV � � temps dont il b�n�ficie.
B. R�mun�ration :Le dernier traitement d'activit� ou la derni�re subvention-traitement d'activit� servant de base au calcul du traitement d'attente ou de la subvention-traitement d'attente du membre du personnel qui b�n�ficie d'une disponibilit� de type IV � � temps, d�une disponibilit� de type IV � � temps ou d�une disponibilit� de type I, de type II ou de type III, conform�ment au point A., alin�a 1er, est le dernier traitement d�activit� ou la derni�re subvention-traitement d�activit� qu�il aurait per�u(e) s�il avait continu� � exercer les prestations pour lesquelles il est nomm� � titre d�finitif, engag� � titre d�finitif ou dont la nomination est agr��e l� o� l�agr�ation existe, jusqu�� la veille de sa mise en disponibilit� de type IV � � temps, de type IV � � temps, de type I, de type II ou de type III.
Le dernier traitement d'activit� ou la derni�re subvention-traitement d'activit� servant de base au calcul du traitement d'attente ou de la subvention-traitement d'attente du membre du personnel qui b�n�ficie d'une disponibilit� de type IV � � temps ou d�une disponibilit� de type I, de type II ou de type III, conform�ment au point A., alin�a 2, est le dernier traitement d�activit� ou la derni�re subvention-traitement d�activit� qu�il aurait per�u(e) s�il avait continu� � exercer les prestations pour lesquelles il est nomm� � titre d�finitif, engag� � titre d�finitif ou dont la nomination est agr��e l� o� l�agr�ation existe, jusqu�� la veille de sa mise en disponibilit� de type IV � � temps, de type I, de type II ou de type III.
Le dernier traitement d'activit� ou la derni�re subvention-traitement d'activit� servant de base au calcul du traitement d'attente ou de la subvention-traitement d'attente du membre du personnel qui b�n�ficie d'une disponibilit� de type I, de type II ou de type III, conform�ment au point A., alin�a 3, est le dernier traitement d�activit� ou la derni�re subvention-traitement d�activit� qu�il aurait per�u(e) s�il avait continu� � exercer les prestations pour lesquelles il est nomm� � titre d�finitif, engag� � titre d�finitif ou dont la nomination est agr��e l� o� l�agr�ation existe, jusqu�� la veille de sa mise en disponibilit� de type I, de type II ou de type III.
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